Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 10 du 12 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : SOCX0609005S

Par décision no 270666 en date du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat a déclaré illégal le décret no 2000-601 du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi en tant qu'il reprend les stipulations de l'article 88 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage.